FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le :
30/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition... Lire la suite
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Vendre des biens personnels sur des applications dédiées
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PF...Source : www.legifiscal.fr