
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Source : www.efl.frLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année... Lire la suite
Historique
-
Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...Source : www.conseil-etat.fr
-
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...Source : www.lemag-juridique.com
-
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...Source : www.efl.fr
-
Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fondsConvaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est u...Source : www.tgs-france.fr
-
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSelon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...Source : www.lemag-juridique.com