Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
Historique
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...Source : www.boursedirect.fr