Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives... Lire la suite
Historique
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Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
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