Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence... Lire la suite

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