Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Lire la suite
Historique
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Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit fiscal
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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