Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
05/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société... Lire la suite
Historique
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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