Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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