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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

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Actualités droit fiscal

Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 15h54 15 54
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. S...
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Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 14h48 14 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que...
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Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h35 09 35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain. Rythme des acomptes d’IS Les sociét...
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