Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frEn 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dénommé Dilico (article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en œuvre qu’en 2025... Lire la suite
Historique
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Fiscalité locale : prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI et des départements
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
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