Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Historique

• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...
  Source : www.efl.fr
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• Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...
  Source : www.efl.fr
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• Une notice de déclaration peut être opposable
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...
  Source : www.efl.fr
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• Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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