La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Historique

• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal
  
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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