La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...Source : www.lemag-juridique.com -
PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
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Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...Source : www.lemag-juridique.com -
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La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr -
PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...Source : www.legifiscal.fr