Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, raccourcissement de la durée de détention pour l’exonération des plus-values font partie des mesures envisagées... Lire la suite
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
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La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...Source : www.lemag-juridique.com