Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Historique

• Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au pr...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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