Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (article L 1471-1 du Code du travail). Or, cette notification est juridiquement fixée à la date de réception... Lire la suite
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...Source : www.lemag-juridique.com -
TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...Source : www.vie-publique.fr -
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...Source : www.batiweb.com