Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
31/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur... Lire la suite
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Connaissez-vous ce nouveau statut fiscal pour booster vos revenus locatifs ?
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
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