Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le :
17/07/2025
17
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce... Lire la suite
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