Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... Lire la suite
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Déclaration d'impôt 2025 sur les revenus 2024 : zoom sur les frais professionnels de véhicules utilisés par les salariés
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
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