Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance... Lire la suite
Historique
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
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La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...Source : www.efl.fr