Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Lire la suite
Historique
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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