Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
04/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par action...