Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts... Lire la suite

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