ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentés à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation... Lire la suite
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
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Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...Source : www.latribune.fr