La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année

La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession... Lire la suite

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