Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé

Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d'écart avec le prélèvement estimé... Lire la suite

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