Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023... Lire la suite

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