Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
31/05/2024
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2024
16h32
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Droit des sociétés / Procédures collectives
![Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ? Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?](medias/org-7220/shared/societe-procedure-collective--5-.jpg-66544067805ac.jpg)
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de com...