Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le :
22/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
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