Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
12/05/2026
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18h52
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...