Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...)... Lire la suite
Historique
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
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La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
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Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...Source : www.lemag-juridique.com -
La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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