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                    Publié le : 
                    21/07/2025
                    21
                    juillet
                    juil.
                    07
                    2025
                
                
                L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...)... Lire la suite
Historique
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                        Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
                                                Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...Source : www.ansa.fr
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                        Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
                                                Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr
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                        Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
                                                Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fondsSpiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux inté...Source : www.boursier.com
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                        Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
                                                Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
                                                Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...Source : www.lemag-juridique.com
 
				 
				



