Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le :
15/07/2025
15
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07
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur loca...Source : www.capretraite.fr -
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com -
Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicab...Source : www.lemag-juridique.com