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Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.lemag-juridique.com
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait été engagée contre lui ? Dans cette affaire, une société avait fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif... Lire la suite
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