Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
Publié le :
02/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
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Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com -
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