Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le :
20/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales... Lire la suite
Historique
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...Source : www.vie-publique.fr -
Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire...Source : www.aurep.com