Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation… Lire la suite

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