Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Publié le :
20/07/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frUne date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ... Lire la suite
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com