Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Lire la suite
Historique
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IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures re...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser r...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com -
Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient,...Source : www.economie.gouv.fr -
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com