Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Lire la suite

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