Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant... Lire la suite
Historique
-
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...Source : www.lemag-juridique.com
-
PLF 2025 : plusieurs amendements adoptés au profit de la réduction d’impôt pour les dons
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la...Source : www.legifiscal.fr -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...Source : www.juritravail.com -
Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a pa...Source : www.legifiscal.fr -
Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...Source : www.lemag-juridique.com