Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
01/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
Source : www.senat.frCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer... Lire la suite
Historique
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