La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
Historique
-
Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des loca...Source : www.legifiscal.fr -
Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’U...Source : www.legisocial.fr -
Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conç...Source : www.usine-digitale.fr -
Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant e...Source : www.legifiscal.fr -
La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...Source : www.entreprises.gouv.fr