Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des justificatifs permettant d'établir que l'adoptante a prodigué à l'adopté, durant sa minorité, des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans... Lire la suite
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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