Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
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01
2026
Source : www.weblex.frLes dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’inscrit dans un chantier engagé depuis 2020, visant à regrouper dans un code unique l’ensemble des impositions portant sur les biens, les services et les transactions... Lire la suite
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
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Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
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Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
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