Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Publié le :
10/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par certaines entités juridiques... Lire la suite
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