Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le :
23/04/2026
23
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04
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail... Lire la suite
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUne personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour t...Source : www.lemag-juridique.com




