La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Publié le :
13/07/2023
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Source : www.legifiscal.frPrincipe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants... Lire la suite
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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