Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
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09
2026
Source : www.actu-juridique.frOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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