Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le :
17/12/2025
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2025
Source : www.efl.frFocus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2025 en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative figurant au BOI-RES-RSA-000127 qui refuse le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI (CE 5-2-2024 n° 476309)... Lire la suite
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Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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