Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations... Lire la suite
Historique
-
Hauts patrimoines : quelle imposition ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal...Source : www.vie-publique.fr -
Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservat...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet...Source : www.ameli.fr -
Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...Source : www.vie-publique.fr